Avorter le patriarcat . Se battre pour notre liberté à disposer de notre corps

Constitutionnalisation de l’IVG : Qu’en est-il vraiment de nos droits ?

La constitutionnalisation de l’IVG en France a été saluée partout dans le monde comme un vote « pionnier ». Et pourtant, elle est fruit d’un compromis politique qui ne garantit en rien les conditions d’accès à l’avortement ou les conditions dans lesquelles se déroule celui-ci. Un pis-aller pour les femmes et un refus de protéger toutes les autres personnes concernées par ce droit.

Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a approuvé le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’avortement. Cette loi vient insérer dans l’article 34 de la Constitution un alinéa rédigé ainsi : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme ­d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Le gouvernement a retenu la « liberté » du Sénat au « droit » de l’Assemblée, en lui ajoutant toutefois une « garantie » qui pourrait paraître plus sécurisante. Mais Éric Dupond-Moretti s’est empressé de préciser que le gouvernement n’entendait pas créer un droit absolu et sans limite. Que la réaction se rassure, ce terme ne remet pas du tout en cause le délai légal de l’avortement ou la clause de conscience des médecins et des sages-femmes  ! La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a d’ailleurs souligné que ce texte n’apportait rien par rapport à la situation actuelle.

Une avancée ? Mais laquelle ?

Sarah Durocher, présidente du Planning familial, considère que faire avancer le droit à l’avortement implique toujours des compromis en France, qu’il fallait que les anti-choix perdent et qu’il était important d’envoyer un signal aux féministes européennes dans un contexte où l’extrême droite et la droite conservatrice arrivent au pouvoir. Certes, mais il n’en demeure pas moins que la formulation retenue par le gouvernement exclut les hommes trans de l’accès à l’IVG, car il est bien évidemment possible d’être enceint sans être une femme, que l’on soit un homme intersexe, un homme trans ou une personne étrangère bénéficiant d’une mention de sexe « neutre » ou « autre » à l’état civil [1].
Cette « avancée » ne supprime en rien les obstacles rencontrés par bon nombre de femmes  : fermeture de Centres de contraception et d’interruption volontaire de grossesse (CIVG), hostilité ou désintérêt de certains médecins, freins à la pratique des IVG par les sages-femmes ... De plus, si l’extrême droite accède au pouvoir, cette constitutionnalisation ne l’empêchera pas de faire voter une loi rajoutant par exemple des entretiens préalables, coupant les remboursements ou empêchant les mineures d’avorter sans autorisation parentale.

Se réjouir d’un symbole ? Sûrement pas !

Nous ne pourrons jamais compter sur des politiques qui depuis des décennies pavent la voie aux réactionnaires et à l’extrême droite. Pendant que les macronistes jouent aux féministes, l’extrême droite continue sa propagande. La chaîne réactionnaire de Vincent Bolloré, CNews, a qualifié l’avortement de première cause de mortalité dans le monde, assimilant les avortées à des meurtrières. Ce gouvernement comme d’autres ne fait qu’utiliser les droits des femmes et des personnes LGBTI pour redorer son blason alors qu’il détruit les services publics, annonce le réarmement démographique et mène des politiques coloniales de contrôle démographique comme à Mayotte où il incite les femmes à se faire stériliser [2] Nous ne pouvons pas nous réjouir d’un symbole qui masque le manque abyssal de moyens alloués au respect du droit à l’avortement. Selon sa situation géographique, mais aussi sociale, une personne souhaitant avorter peut rencontrer de grandes difficultés pour ­faire ses démarches dans les délais légaux. Le démantèlement de l’hôpital public où se fait la majorité des IVG, la fermeture de 130 CIVG en 15 ans, ou encore la « clause de conscience » qui permet toujours aux médecins de refuser cet acte médical sont autant d’obstacles matériels à la possibilité d’avorter.

Pour un avortement libre et gratuit, partout, tout le temps

CE 28 SEPTEMBRE 2024, NOUS NOUS BATTONS POUR : 

• Des moyens pour l’hôpital public ; 
• La couverture par l’assurance maladie des avortements chirurgicaux et médicaux comme la contraception
• La suppression de la double clause de conscience ; 
• Des moyens conséquents pour les associations qui luttent au quotidien pour permettre l’accès à l’IVG ; 
• Le développement de l’éducation à la vie affective et sexuelle permettant à toutes et tous des choix libres et éclairés ; 
• La suppression de tout délai ou étape imposés dans les parcours d’IVG car la notion de durée de temps n’est pas compatible avec un véritable droit à disposer de son corps ;
• L’accès à l’information, aux soins médicaux, à la contraception et aux procédures d’IVG libre et égalitaire, pour toustes, sur l’ensemble du territoire ; 
• La formation obligatoire des personnels de santé pour améliorer l’accès des personnes trans, intersexes et/ou non-binaires aux soins gynécologiques, et pour que les techniques d’avortement et d’accompagnement des femmes fassent partie de leur formation initiale ; 
• La dépénalisation de l’avortement partout dans le monde ; 
• La disparition des situations de discrimination et des obstacles pour accéder à l’avortement pour toutes les femmes éloignées des systèmes d’information et de soin, les membres des groupes minoritaires et marginalisés, comme les personnes racisées, les membres des communautés LGBTI et les plus jeunes. 

Les discours infantilisants doivent cesser. Les femmes comme les personnes en minorité de genre n’ont pas besoin de lois pour savoir à quel moment elles peuvent ou pas avorter. Nous savons ce qui est bon pour nous. Nous n’avons pas besoin de législateurs décidant à notre place (et sans qu’aucune raison médicale ne vienne appuyer tel ou tel délai) pour des questions morales, religieuses ou philosophiques. Le droit à choisir librement sa grossesse est une liberté fondamentale. Il en va de même pour tous les droits à disposer de son corps, de la transition médicamenteuse au refus des mutilations des personnes intersexes. Pour toutes les femmes, et personnes en minorité de genre du monde entier, la lutte continue.
[1] Le Planning Familial avait subi de nombreuses attaques en 2022 à la suite de la publication d’une affiche montrant un homme trans enceint. Voir le communiqué de soutien que nous avions produit à l’époque  : « Planning familial : Faire front face aux attaques transphobes ».
[2] Voir l’article que nous avons rédigé à ce sujet : "Racisme d’État à Mayotte : Obsédés par le ventre des femmes"

 L’appropriation du corps des femmes et le droit à l’avortement

Le droit à l’avortement, comme celui à la contraception, implique le droit de disposer de son corps. Il constitue un levier essentiel parce qu’il agit au cœur même d’un des lieux où la domination s’est produite, à savoir la maternité. C’est la fin du système de domination qui consiste à utiliser les femmes pour faire des enfants.
Affranchies de tout « contrôle » et ne s’en remettant aux professionnels de santé que pour valider médicalement un choix personnel, les femmes auraient enfin la mainmise sur leur démarche contraceptive, sur leur sexualité et sur leur fécondité. Partant de là, on peut supposer que le respect du choix de l’autonomie des femmes en matière de contraception et d’IVG pose un vrai problème au corps médical et aux pouvoirs publics, et ce sans réel lien avec le prétendu souci de préserver la santé et le bien-être des femmes. Nous sommes en faveur du droit à l’avortement dans toutes les circonstances et sans limite de temps. La décision d’avorter ou non demeure la seule responsabilité des femmes enceintes. Restreindre ce droit équivaut à restreindre les options de toutes les femmes face à leurs vies. Nous vivons dans une société patriarcale, dont les fondements sont un ordre en faveur des hommes, ordre dont les règles sont édictées par des hommes et pour les hommes. L’oppression patriarcale dont les femmes sont victimes à bien des niveaux a donc vocation à être pérennisée, le plus efficacement possible. Toute évolution risquerait de faire vaciller le patriarcat dans ses bases les plus solides. 

Pour un droit à l’avortement pour toustes ! Solidarité avec les hommes trans, inteRsexes, migrant·es du monde entier !

Si l’accès à l’avortement reste fortement inégalitaire, en Europe et au-delà de ses frontières, la France ne fait pas figure d’exception  ! Bien que la loi sur l’interruption volontaire de grossesse permette à toute personne enceinte, majeure ou mineure, de mettre fin à sa grossesse, dans la réalité ce droit reste difficile d’accès pour de nombreuses personnes. L’accès à l’IVG n’échappe pas aux discriminations systémiques qui sont la base, au sein de la société, d’inégalités de race, de classe et de genre ; touchant ainsi particulièrement les personnes migrantes, précaires, transgenres, intersexes et non-binaires.
 Si l’accès à l’avortement reste fortement inégalitaire, en Europe et au-delà de ses frontières, la France ne fait pas figure d’exception  ! Bien que la loi sur l’interruption volontaire de grossesse permette à toute personne enceinte, majeure ou mineure, de mettre fin à sa grossesse, dans la réalité ce droit reste difficile d’accès pour de nombreuses personnes. L’accès à l’IVG n’échappe pas aux discriminations systémiques qui sont la base, au sein de la société, d’inégalités de race, de classe et de genre ; touchant ainsi particulièrement les personnes migrantes, précaires, transgenres, intersexes et non-binaires.

Discriminations médicales, un véritable danger pour l’accès aux procédures d’IVG 
 
Les femmes cisgenres ne sont pas les seules à pouvoir être amenées à avorter [1]. En effet, des personnes intersexes, transgenres et/ou non-binaires en capacité d’être enceint·es peuvent aussi avoir besoin d’accéder décemment à ces services. Conséquence d’un environnement social encore particulièrement hostile et discriminant, le droit des minorités de genre à disposer librement de leur corps est fortement entravé par la manière dont le pouvoir médical s’exerce sur elles. Certaines associations LGBTI accompagnent les personnes transgenres, non-binaires et/ou intersexes confrontées aux discriminations et violences dans l’accès aux soins gynécologiques. Le manque de suivi gynécologique et la transphobie ne sont pas sans conséquences sur leur santé, les contraignant bien souvent, à l’auto-médication et à l’avortement clandestin, lourd de conséquences. [2] Ces discriminations ont d’autant plus lieu lorsque les personnes vivent avec d’autres facteurs de vulnérabilité : allophones, travailleur·euses du sexe, séropositif·ves au VIH, vivant avec un ou plusieurs handicaps, etc. Nous exigeons une bonne application de l’article L.1110-3 du code de santé publique afin que toute personne ayant la capacité physiologique d’être enceinte, puisse exercer librement et en sécurité son droit à l’interruption volontaire de sa grossesse [3].

Exclusion, précarité et vulnérabilité

Chez nombre de personnes trans, les parcours de transition ont pour conséquence une forte précarisation de leurs conditions de vie. Les possibilités d’accès aux soins sont ainsi réduites par les obstacles liés à l’isolement et la précarité. Les femmes et les minorités de genre se trouvent au sein des couches les plus précaires de la population. Parmi elles, une grande majorité sont étrangères et font l’objet d’obstacles socio-culturels particuliers dans la question du choix à la contraception et de l’IVG : pas de couverture sociale, manque d’accès à un logement, pas d’accès à l’information du fait de la barrière de la langue et au manque d’interprètes, racisme, exposition accrue aux violences sexuelles, etc. L’accès à la contraception et à l’IVG des femmes et minorités de genre migrantes en France est à l’image de l’accès aux soins : compliqué par des démarches administratives souvent opaques, mal maîtrisées par les acteurs sociaux et administratifs eux-mêmes, couplé au problème de la langue et de la traduction. Nous revendiquons un accès libre et gratuit à l’avortement, dans les meilleures conditions, comme un droit humain, un droit sexuel et reproductif, mais aussi comme un droit à la santé face aux conséquences des avortements illégaux !
[1]Cisgenre : se dit d’une personne dont l’identité de genre (masculin ou féminin) correspond au sexe avec lequel elle est née.
[2] Elle se caractérise par des propos psychiatrisants, pathologisants mais aussi des refus de soins, des informations fausses ou inappropriées, des attouchements, des violences physiques/sexuelles. En 2011, selon l’étude santé trans menée par l’association Chrysalide, 63 % des personnes trans interrogées auraient renoncé à des soins suite à des discriminations ou par peur de préjugés. En janvier 2018, un colloque portant sur la santé des personnes LGBTQI révélait que 72 % des personnes trans se sentent mal à l’aise dans leur parcours de soins. 
[3] L’article L. 1110-3 du code de la santé publique interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans l’accès à la prévention ou aux soins. 

Pas une de nous ne sera libre tant que nous ne le serons pas toutes !

À l’automne 2019, un article de notre mensuel Alternative Libertaire faisait le point sur l’IVG à l’international [1], droit sans cesse remis en question et inégalitaire dans ses conditions d’accès. Où en sommes-nous 5 ans après ?
La situation dans le monde reste disparate. Même dans les pays où l’avortement est légalisé, il demeure un parcours de combattantes pour celles qui voudraient y avoir recours : manque de structures locales, clause de conscience des médecins, non prise en charge financière par les États, leur faisant courir le risque de se retrouver en délais dépassés et de ne plus pouvoir avorter selon la législation du pays. 
Près de 40 % des femmes vivent dans un pays où le droit à l’avortement n’existe pas ou de façon très restrictive. Selon les pays, les opposants n’ont pas les mêmes motivations. Entre réactionnaires natalistes d’extrême droite, gouvernements conservateurs, chefs religieux, les ennemis des droits des femmes sont nombreux. Les attaques des anti-choix se sont en effet multipliées, y compris là où l’avortement semblait définitivement acquis. 
Parmi les situations les plus emblématiques, contre lesquelles nous nous sommes beaucoup mobilisé·e·s, celle des États-Unis où la cour suprême a abrogé en 2022 [2] l’arrêt de 1973 (Roe vs Wade) autorisant l’avortement. Avec cette abrogation, les juges renvoient aux États le choix de maintenir le droit à l’IVG ou pas. A ce jour, 21 états interdisent ou restreignent fortement l’avortement.
Les conséquences de ce retour en arrière sont déjà documentées dans un rapport publié il y a peu par Amnesty International [3]

Des conquêtes qui en appelle d’autres !

Fin 2020, les femmes d’Argentine ont conquis le droit d’avorter [4], en 2021, le Mexique a dépénalisé l’avortement et en 2022, c’est aux femmes colombiennes d’obtenir le droit à l’avortement grâce aux mobilisations de la "Marea Verde" [5] Mais au Honduras, une législation déjà stricte a été remplacée début 2021 par une interdiction totale. En Europe, les femmes n’ont plus le droit d’avorter en Pologne depuis 2013. En Hongrie, depuis 2021, les femmes doivent obligatoirement écouter les battements du cœur du fœtus avant d’avorter. Dans tous les pays où les femmes, les personnes LGBTI, les personnes racisées, n’ont pas de droits qui les protègent, ce sont d’abord les prolétaires et les plus précaires qui subissent. Le droit à l’avortement n’est pas qu’une question féministe, c’est aussi une question de classe pour les femmes les plus pauvres qui n’ont pas les moyens de se rendre à l’étranger ou dans des cliniques privées. 
[1] Vous pouvez consulter cet article sur notre site : « Avorter dans le monde : Le droit à l’IVG entre gains et reculs » (octobre 2019). Voir également : « Dans le monde : le droit à l’avortement, toujours à conquérir » (7 août 2021), « Pour le droit à l’avortement, solidarité avec les femmes du monde entier » (9 septembre 2021). 
[2] Voir les articles suivant dans notre journal ou notre site : « États-Unis : une menace suprême court sur l’IVG » (2 juin 2022) et « La victoire posthume de Trump » (26 juin 2022).
[3] Rapport disponible uniquement en anglais pour le moment, "Abortion in the USA : The Human Rights Crisis in the Aftermath of Dobbs"
[4] Article paru sur notre site IVG : « C’est la lutte des opprimées qui a permis la loi ! » (15 janvier 2021).
[5] "Vague Verte" en espagnol, c’est le nom adopté à la mobilisation féministe et de défense des droits humains qui se bat depuis des années pour la légalisation de l’avortement partout en Amérique latine qui a vu des centaines de milliers de femmes se rejoindre dans la rue pour de grandes manifestations (d’où le terme de marée).

Annexes/encadrés

Qu’est-ce que la justice reproductive ?

La justice reproductive est un concept créé dans les années 1990 aux Etats-Unis par douze femmes afro-américaines regroupées dans le collectif Women of African Descent or Reproductive Justice.
Les trois revendications principales du mouvement sont : le droit d’avoir ou non des enfants, le droit de mettre fin à une grossesse non-désirée, et le droit d’élever ses enfants dans les meilleures conditions possibles. Adoptant une grille d’analyse intersectionnelle, le mouvement pour la justice reproductive a un champ d’action assez large : les stérilisations forcées ou, à l’inverse, la coercition à la reproduction, les violences gynécologiques, la limitation de l’accès à l’éducation sexuelle, les violences sexistes et sexuelles... De plus, s’il se concentrait au départ sur l’intersection des oppressions entre genre, classe et race, il s’est répandu dans d’autres mouvements sociaux : on peut citer la lutte contre les oppressions reproductives pour les personnes en situation de handicap, pour les personnes trans, pour les personnes grosses, mais aussi la présence de la justice reproductive au sein des revendications pour la justice environnementale.

Quelques dates clés : en France

31 juillet 1920 : Loi qui interdit l’avortement et la contraception votée. Son but est démographique. L’avortement est puni d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et d’une amende jusqu’à 72 000 francs. Le simple fait d’en parler publiquement, de donner des infos par affichage tombe sous le coup de cette loi (passible d’amende et d’emprisonnement). De même, le fait de divulguer ou d’offrir des procédés contraceptifs est passible de 6 mois de prison et de 100 à 5 000 francs d’amende. La formation à la contraception durant les études médicales est également interdite.
29 juillet 1939 : Nouvelle loi, qui punit aussi les femmes qui ont tenté d’avorter alors qu’elles se croyaient enceintes et ne l’étaient pas. Et donne aux médecins le droit de violer le secret médical pour dénoncer un avortement.
1942 : Sous Pétain, l’avortement devient un « crime contre l’État » passible de la peine de mort.
1943 : Marie-Louise Giraud est guillotinée pour avoir pratiqué 27 avortements.
1967 : La loi autorisant la contraception (et abolissant la partie concernée de la loi de 1920) est votée. Les décrets d’application ne seront publiés qu’en 1969 et 1972. La contraception est légale, pas le fait d’en parler.
Juin 1970 : Proposition de loi autorisant l’avortement en cas de risque pour la vie de la mère, viol ou malformation incurable de l’embryon.
1970 : Création de « Laissez-les vivre » par le professeur Lejeune, notoirement opposé à l’IVG
1971 : Manifeste des 343 « salopes », signé par des personnalités, et des inconnues, qui déclarent publiquement avoir avorté. 
1972 : Gisèle Halimi, avocate, fonde le mouvement Choisir et défend Marie-Claire (16 ans) et sa mère, inculpées d’avortement, lors du procès de Bobigny. 
1972 : Des médecins se regroupent dans le GIS (Groupe d’Information Santé) et apprennent la technique mise au point par Harvey Karman, l’inventeur américain de la canule souple avec aspiration douce (par seringue ou autre système léger). 
1973 : Publication du Manifeste des 331 « Oui nous avortons », explication de la méthode Karman dans un « Bulletin spécial » distribué aux femmes. 
1973 : Fondation du MLAC (Mouvement pour la Libération de l’Avortement et de la Contraception), collectif de syndicats, partis de gauche, groupes et associations diverses. Il fédère les groupes, dans toute la France, qui pratiquent des avortements « Karman » et aident les femmes à aller en Hollande ou en Angleterre dans les cliniques qui se sont créées pour pratiquer cette méthode. 
1975 : Vote de la loi qui donne à chaque femme le pouvoir de décider de son avortement. Les médecins ont droit à une clause de conscience (ils peuvent refuser de pratiquer l’avortement). Personne ne peut alors obliger les médecins à mettre en place les structures adéquates. L’avortement est possible jusqu’à 12 semaines aménorrhée (absence de règles). Les groupes de femmes continuent donc à pratiquer des avortements et à accompagner les femmes en Hollande et en Angleterre. Des procès ont lieu pour pratique illégale : en 1977 à Aix-en-Provence, en 1978 à Lille. À chaque fois le MLAC en fait une tribune politique pour dénoncer les obstacles à une véritable libération de l’avortement. 
1979 : Vote définitif de la loi Veil, qui parle non plus d’avortement mais d’IVG. 
1982 : Remboursement partiel de l’IVG 
1993, : La loi Neiertz punit le délit d’entrave à l’IVG. 
1999 : La « pilule du lendemain » (Norlevo) permet d’empêcher la fécondation si elle est prise dans les 72 heures après un rapport. 
2001 : IVG autorisée jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée. Suppression de l’autorisation parentale pour les mineures. 
Entre 1988 et 2004 : Mise en place l’IVG médicamenteuse, d’abord en centre d’orthogénie puis en médecine de ville. 
2013 : Remboursement à 100 % par la sécurité sociale 
2016 : suppression du délai de 7 jours de réflexion pour les femmes souhaitant avorter. 
2022 : IVG autorisée jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée
2024 : Constitutionnalisation de la "liberté" d’avorter

D’où vient la date du 28 septembre ?  

Cette date a été choisie par les femmes d’Amérique latine et des Caraïbes pour faire référence à la loi brésilienne dite du « Ventre Libre » du 28 Septembre 1871, qui libérait tous les enfants nés de parents esclaves : reprenant le slogan « pour un ventre libre », l’idée est que la fin de l’esclavage soit aussi la fin de l’esclavage du ventre.
Cette date est reprise partout dans le monde, et nous entendons nous mobiliser pour celle-ci partout en France.