Loi cadre contre les violences faites aux femmes

Loi cadre : Une avancée possible, pas une fin en soi

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Depuis le mois de décembre, le Collectif national pour les droits des femmes (CNDF) a rendu public le texte du projet de loi-cadre contre les violences faites aux femmes, sur le modèle espagnol. Quelle est la pertinence d’une telle démarche ? Quels en sont les avantages et inconvénients ?

Forte de quelque 110 articles, la loi-cadre proposée par le CNDF en novembre 2006 s’inspire fortement de la “ loi intégrale contre les violences de genres ”, adoptée en Espagne, en décembre 2004 [1].

Plusieurs articles du projet constituent surtout des attaques frontales contre le patriarcat, en visant à l’élimination des stéréotypes sexistes et hétéronormés des manuels scolaires (article 6), à l’élaboration de programmes d’enseignements incluant les principes d’égalité hommes/femmes (article 5) et à la formation du corps professoral à ces principes et au problème des violences faites aux femmes (article 9). Mais rendre illicites les publicités utilisant des représentations dégradantes des femmes et des hommes (article 17) dépasse le simple cadre de la lutte antisexiste pour aussi constituer une limitation de la machine à consommer capitaliste.

D’autres articles, en prenant en compte la situation des femmes migrantes face aux violences, permettraient de mettre quelques grains de sable dans la machine à expulser de Nicolas Sarkozy. Ils donneraient aux femmes l’accès aux droits, au soutien, aux ressources dont elles sont privées actuellement de par l’absence d’un statut autonome. Ainsi dès qu’une procédure vis-à-vis d’un problème de violences envers une femme étrangère serait engagée, aucune mesure d’éloignement du territoire ne serait applicable (article 31). Les femmes persécutées ou menacées dans leur pays d’origine se verraient accorder le statut de réfugié. Les femmes étrangères victimes de violences pourraient porter plainte et bénéficier de l’aide juridictionnelle de manière inconditionnelle (article 38). Elles verraient leur titre de séjour automatiquement renouvelé en cas de violences conjugales (articles 43 et 44).

Toutefois, à la différence de la loi-cadre espagnole, il ne s’agit pas d’une loi contre les violences de genre, mais contre les violences faites aux femmes. Cela semble s’expliquer par la présence de textes déjà existants dans la loi française concernant l’homophobie. Si, dans ce projet, la violence envers les femmes est abordée sous tous ses angles, pour faire prendre conscience et montrer le fonctionnement systémique de la domination masculine [2], elle ne révèle pas suffisamment le caractère hétéronormé de ce système. On notera toutefois la proposition d’élargissement de la définition du harcèlement sexuel qui inclut les comportements lesbo/homophobes (articles 54 et 95) et la possibilité d’impliquer la responsabilité pénale d’une entreprise en cas de violences sexuelles, sexistes, lesbo/homophobes en son sein (article 97).

Mise en cohérence des législations

Récemment, l’affaire de Dunkerque, où l’association Sedire est mise en cause, a mis en lumière les difficultés de protection des femmes victimes de violences conjugales lorsqu’elles décident d’une procédure de séparation. En 2003, Sedire avait hébergé une femme, mère de trois enfants, victime de violences conjugales graves et avait refusé de communiquer au père le lieu de résidence de la mère et des enfants. Sedire est à présent attaquée pour soustraction “ d’un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ”. Tous les trois jours une femme meurt suite à des violences conjugales, mais la loi impose que le détenteur de l’autorité parentale puisse voir ses enfants même s’il est violent avec leur mère au point de l’envoyer à l’hôpital, au point de la tuer.

C’est pour répondre à cette situation que la création d’un tribunal unique est proposée, pouvant mettre en cohérence les questions de gardes parentales et de violences conjugales (articles 108 à 113). Cette question des tribunaux spéciaux provoque quelques remous parmi les juristes et la magistrature. Un long travail de conviction se mène auprès des magistrates et des magistrats. Il s’agit, au moins, de faire en sorte que ces réticences ne deviennent pas un barrage infranchissable et, au mieux, de rencontrer parmi eux et elles des soutiens à même de mener le débat en interne.

Développer la sensibilisation et la prévention

Cette approche globale offre aussi l’avantage de mettre l’accent sur la sensibilisation des professionnels intervenant sur le terrain des violences faites aux femmes, plutôt que de chercher à punir les personnes violentes.

D’un côté, cette loi-cadre vise tout spécialement à former, de manière systématique, les médecins et les agents des professions paramédicales (article 27), les médecins et les inspecteurs du travail (article 61 et 62), les avocats (article 40), les magistrats, greffiers, forces de police et médecins légistes (article 112) sur le sujet des violences faites aux femmes. D’un autre côté, elle vise à abroger les articles de “ doublement de peine en cas de récidive ” (article 101) dont l’efficacité vis-à-vis de la prévention d’une future récidive n’est pas démontrée, et demande la mise en place de nouvelles modalités de prévention (article 100). De plus elle vise à abroger la “ double peine ” selon laquelle un ressortissant étranger doit purger sa peine de prison au terme de laquelle il se voit interdit du territoire français (article 98).

Limites de la démarche

Une loi n’est toutefois pas une fin en soi et ce n’est qu’une étape en vue de mettre fin aux oppressions sexistes. S’en remettre à la législation peut présenter une certaine ambiguïté, tant il est vrai que l’État n’est pas neutre vis-à-vis du patriarcat. En perpétuant, par le biais des grandes institutions, les stéréotypes et rôles de genre, en interdisant ou restreignant certains types de relations ou d’organisations familiales, en favorisant une certaine vision de cette institution qu’est la famille et en cautionnant l’exploitation domestique et professionnelle des femmes, l’État aide le patriarcat à forcer hommes et femmes dans des rôles sexistes. L’État aide le patriarcat là où il prend sa source, permettant ainsi sa reproduction. Combattre donc les seules violences contre les femmes est un combat qui ne peut être victorieux puisque ces violences sont partie intégrante d’un système.

La proposition de la loi-cadre est aussi parfois peu claire vis-à-vis de la délégation de pouvoir : certaines parties du texte renforcent ou élargissent le pouvoir de certaines autorités illégitimes tandis que d’autres laissent ouverte la possibilité d’une action “ par la base ”. Un archétype de cette ambivalence est la compétence de censure du Comité supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui se voit étendue au champ de la parité homme/femme et des programmes à caractère sexiste (article 20). Or le CSA est constitué de manière complètement autoritaire : sur les neuf conseillers qui le composent, trois sont désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. Dans le même temps, la capacité de saisine du CSA serait étendue aux associations de défense du droit des femmes (article 21) [3].

Par ailleurs, si un gouvernement venait à promouvoir une telle loi, il n’y aurait aucune garantie sur le maintien de son approche globale. La logique du projet pourrait se perdre à la faveur d’un tronçonnage du texte. L’exemple espagnol nous rappelle aussi que la volonté politique se révèle sur la durée et que, sans moyens financiers débloqués, pas de logements d’accueil (article 35) ni de structures pour former les personnels de santé, concevoir et mettre en place de nouveaux programmes éducatifs…

Un nouveau souffle pour le mouvement féministe

Depuis la grande manifestation féministe de 1995 et la création du CNDF, le mouvement féministe unitaire a connu des fortunes diverses. Les oppositions sur le voile en 2003 ont laissé des traces et ont eu tendance à détourner le débat des analyses antipatriarcales. C’est une situation un peu nouvelle et peut être une occasion de relancer le mouvement des femmes et d’obtenir une avancée dont toutes bénéficieront.

Depuis trois ans, la tentative de placer les violences faites aux femmes sur le terrain politique s’est déjà traduite par un certain nombre d’événements dont les mobilisations du 25 novembre depuis 2004 et les “ Six heures contre les violences ”. Avec la publication et la défense de ce projet de loi-cadre, cette campagne arrive à un tournant, puisqu’il s’agit de rassembler le mouvement féministe derrière cette proposition et au-delà de la voir s’imposer dans le débat public.

Sur l’aspect médiatique, l’essai semble en partie transformé. Dépêches, articles, débats et journaux télévisés ont commencé à relayer cette proposition de loi avec plus ou moins d’intérêt pour le fond. Reste aux organisations pour les droits des femmes à réaffirmer le caractère global d’un tel projet pour ne pas voir sa logique d’ensemble dépecée à l’occasion de la campagne électorale.

Mobilisation annoncée

La manifestation nationale du 24 mars – qui s’inscrit dans le contexte de l’affaire de Dunkerque – permet de poursuivre le débat. C’est parce que cette attaque fragilise toutes les associations de solidarité que cette manifestation de soutien vise à les rassembler. Lorsqu’elles sont imposées par des luttes collectives, l’enregistrement de lois sociales – de la réduction du temps de travail au Pacs en passant par l’IVG – est une avancée.

La loi-cadre, si elle était adoptée ne changerait pas la perception du sexisme en quelques semaines ou en quelques années. Elle ne permettrait pas de faire l’économie d’une lutte de longue haleine, visant les mentalités, les pratiques et l’organisation sociale qui nourrissent les racines et les mécanismes du patriarcat. Mais elle donnerait aux femmes des moyens pour se protéger et se défendre.

La commission antipatriarcat d’AL

[1CNDF, Contre les violences faites aux femmes, une loi-cadre !, éditions Syllepse, novembre 2006, 158 pages, 7 euros.

[2C’est-à-dire l’existence d’un système économique, d’un système de valeur et de représentations qui permet l’établissement de rapports sociaux de sexes inégaux.

[3Le fonctionnement démocratique de nombreuses associations est cependant lui-même largement sujet à caution.

 
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