Droit du travail : Le programme du Medef a un nom : auto-entrepreneur

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En 2009, le régime de l’auto-entrepreneur voit le jour dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Objectif avoué : permettre à n’importe qui de devenir travailleur indépendant. Objectif réel : réduire le nombre des bénéficiaires de l’allocation chômage et détruire le droit du travail. Tiens ! C’est le programme du Medef !

La réglementation classique de l’entrepreneuriat est très contraignante : cotisations sociales importantes, obligation d’une comptabilité et frais de fonctionnement font que l’on ne peut créer facilement ou sans risque son entreprise. Ces contraintes réservaient l’entrepreneuriat à une minorité ayant un réseau et des financements suffisants. Le régime de l’auto-entrepreneur modifie ces règles : plus de comptabilité, aucun frais de fonctionnement, des cotisations réduites et directement liées à l’activité. Ainsi vous pouvez devenir auto-entrepreneur sans pour autant avoir d’activité : votre auto-entreprise ne vous coûtera rien. L’État constatait que de nombreuses personnes voulaient vivre de leurs propres compétences mais étaient freinées par les contraintes législatives et fiscales. L’objectif officiel du régime de l’auto-entrepreneur serait ainsi de permettre une plus grande facilité d’accès à l’entreprenariat et de permettre aux salarié-e-s de facturer facilement une activité complémentaire. Mais l’objectif réel et à peine déguisé est de transférer, en période de crise, toute une partie des salarié-e-s au chômage vers le statut de travailleur indépendant. En effet, les indépendants en chômage technique ne sont pas comptabilisés comme chômeurs, ne cotisent pas à l’assurance chômage et ne sont donc pas indemnisés.

Quand les chômeurs deviennent entrepreneurs

On peut classer les professions concernées par le nouveau régime de l’auto-entrepreneur en deux catégories : d’abord les professions mixtes, qui peuvent s’exercer aussi bien de manière salariée qu’indépendante comme les artisans, les architectes, les techniciens, graphistes et autres créatifs… La période de croissance économique de la deuxième moitié du XXe siècle a vu l’effondrement du travail indépendant (libéraux et artisans). Cette période de croissance a en effet amené le patronat à capter, grâce aux avantages du droit du travail, les forces productives des travailleurs indépendants en les salariant. La période de crise actuelle nécessite au contraire pour les patrons de faire des économies et de transférer de nombreuses activités à leur statut antérieur d’indépendant. Pour cette première catégorie de professions, l’auto-entreprise permet donc d’externaliser des pans entiers de la production en ramenant cette catégorie de travailleuses et travailleurs à leur rôle premier de sous-traitants et de transférer toute une partie des chômeuses et chômeurs vers un statut d’indépendant.

Le patron devient client et le collègue, un concurrent

Ils ne seront plus considérés comme des travailleurs précaires mais comme des indépendants ayant encore mal segmentés leurs marchés, en phase de restructuration de leur activité ou devant optimiser leur capacité à capter une clientèle. Mais la précarité est néanmoins réelle car si le nouveau régime a permis de doubler le nombre de créations d’entreprises en 2009, la moitié seulement facture ! Et dans cette moitié qui facture, les revenus sont globalement faibles, voire très faibles.

Passons maintenant à la deuxième catégorie de travailleurs concernée par ce régime. Certains emplois traditionnellement salariés peuvent maintenant devenir indépendants : aides-comptables, assistantes de direction, commerciaux, formateurs en interne… Le processus est simple : le patron explique à son ou sa salarié-e qu’il n’a plus les moyens de l’embaucher – la crise, les « charges » qui l’écrasent, etc. – et il lui propose de devenir auto-entrepreneur. Les conséquences sont immédiates puisque l’ex-salarié continue d’être subordonné à son employeur mais ne bénéficie plus des acquis du droit du travail : finis les maxima horaires, les minima salariaux, les congés payés, l’assurance chômage, les droits collectifs et syndicaux. Ce passage du salariat et de la précarité au statut d’indépendant révèle deux aspects importants. Dans un premier temps, le statut d’auto-entrepreneur est l’aboutissement d’une intériorisation par certains chômeurs de la culpabilité d’être en situation « d’assistanat social », et de certains salarié-e-s d’être un « poids » pour leur employeur injustement « écrasé » par le droit du travail, alors qu’il est « source d’emploi ». La situation économique ne permettrait plus à la société de les assister par un droit du travail qui serait devenu caduc en ces temps où chacun se doit de mesurer sa responsabilité au sein d’un monde « par essence » précaire et mouvant. Le ou la salarié-e se devrait ainsi de répondre aux injonctions de l’économie, de l’État, de la collectivité et de l’assurance chômage afin de devenir quelqu’un de responsable, c’est-à-dire d’indépendant. S’opère dans un second temps la validation de son nouveau statut par une reconstruction terminologique : son patron devient son client, lui-même est un indépendant, un prestataire, un sous-traitant et toute forme d’inégalité et de subordination est balayée au profit d’une confortable égalité où acteurs économiques participent ensemble à la création de richesses. Son ancien collègue – peut-être ancien camarade de lutte dans le cadre syndical – devient du même coup son concurrent direct avec lequel une lutte impitoyable va s’engager pour proposer des conditions de travail toujours plus compétitives pour l’employeur. C’est un retour à la situation du début de l’ère industrielle, avant l’apparition du droit du travail.

En finir avec le droit du travail

L’économie classique définit le marché du travail comme un espace dans lequel des parties choisissent de s’associer librement en vue de produire. Le patron et son capital, le travailleur et sa force de travail contractualisaient leur association, sans subordination de l’une ou l’autre partie : ce qu’on appelait déjà à l’époque le renard libre dans le poulailler libre. Le droit du travail, construction longue et laborieuse issue de la lutte des travailleuses et travailleurs, a eu pour but de compenser et d’encadrer les conditions de cette subordination. Grâce à l’apparition du régime de l’auto-entrepreneur, l’ex-salarié, désormais prestataire, devient un employé jetable et corvéable à merci, pour lequel s’opère une auto-aliénation et une auto-soumission aux injonctions économiques du patronat, sans plus aucun droit individuel ou collectif, hors de tout champ d’organisation et de coopération syndicale, hors de toute notion de lutte des classes. Le travailleur se retrouve en immédiate concurrence avec ses anciens camarades de classe, prêt à tout pour être plus compétitif en terme d’horaires et de coût du travail. Et pour celles et ceux qui pensent que l’on peut encore espérer des sanctions des tribunaux prud’homaux à l’encontre de ce type de pratique, ils risquent d’être vite déçus puisqu’aucune subordination en terme d’horaires, qui permet habituellement de condamner le salariat déguisé, ne saurait être relevée dans le cas du statut d’auto-entrepreneur. En effet, la concurrence entre travailleurs et travailleuses leur imposera de devancer les attentes et exigences du « client » : en bref, une auto-surveillance constante des travailleurs pour proposer toujours mieux à leur ancien patron.

François (AL Paris-Nord-Est)

 
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