Restriction du droit de grève : Illusoire éteignoir

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La loi de restriction du droit de grève dans les transports a été votée le 31 juillet, mais beaucoup va se jouer dans les négociations d’entreprise d’ici au 1er janvier 2008. Le gouvernement croit-il en finir si facilement avec l’arme par excellence du mouvement ouvrier ?

Une des premières choses qui sautent aux yeux lorsqu’on lit la loi adoptée par le Parlement début août, c’est… qu’elle ne prévoit strictement rien pour assurer un service minimum les jours de grève dans les transports !

Les fameux « trois heures le matin, trois heures le soir », claironnés par le candidat Sarkozy ne trouvent pas l’ombre d’une traduction dans la loi. Il est vrai que cela supposait une remise en cause totale du droit de grève, qui risquait de radicaliser même les syndicats les plus dociles.

En réalité, gouvernement et patronat n’ont que faire des conditions de transport des usagères et des usagers des trains de banlieue, bus, métro… Ce qui les motive, c’est l’affrontement avec les salariés, qui sont par ailleurs la majorité de ces « usagers » – l’extrême faiblesse du syndicalisme interprofessionnel se paie là aussi.

La revanche sur 1995

C’est par la grève que les principaux acquis sociaux ont été obtenus. Et c’est à cela que le gouvernement s’attaque à travers cette loi. En pointant principalement les cheminotes et les cheminots, il veut prendre sa revanche sur 1995 : la grève à la SNCF avait été le fer de lance de la bataille contre le plan Juppé. Et Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État aux Transports en 1995 est aujourd’hui présidente de la SNCF… Mais la loi votée concerne également la RATP et l’ensemble des transports urbains, comme la fameuse Régie des transports de Marseille, théâtre d’une lutte mémorable en 2005. Et divers parlementaires UMP parlent déjà d’élargir les restrictions aux transports maritimes et aériens. L’Éducation nationale a aussi été citée…

Il est facile de comprendre que l’objectif gouvernemental est d’affaiblir les secteurs considérés comme les plus combatifs du mouvement ouvrier, juste avant de s’attaquer aux droits sociaux de toutes et tous : retraite, franchise médicale, temps de travail, etc.

Pour faire face, il faudrait une réponse syndicale d’une autre nature que celle de ces derniers mois. Dès juin, le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, donnait le ton en soulignant la promesse de Sarkozy que « la négociation primait », et en expliquant que la CGT n’avait « pas d’a priori ». Et bien si ! Face à Sarkozy et ses acolytes, il faut avoir des a priori : ce sont nos adversaires, ils veulent nous casser, il n’est pas question de confiance entre eux et nous !

Le dossier n’est pas clos

La loi est votée depuis le 31 juillet. Celle sur le CPE aussi avait été votée en 2006… Heureusement, parfois c’est « la rue qui gouverne » ! Le dossier n’est pas clos : la prochaine étape, c’est la négociation des accords de branche ou d’entreprise qui doivent être conclus le 1er janvier 2008 au plus tard.

Verra-t-on alors des syndicats s’enfoncer dans la collaboration de classe et le recul « négocié » du droit de grève ? Ou les courants syndicaux combatifs parviendront-ils à impulser des mouvements ? Oui, contre la remise en cause du droit de grève, la meilleure façon d’agir c’est… la grève ! Nous ne pouvons nous contenter de commenter les insuffisances de bureaucraties syndicales qui avalent des couleuvres de plus en plus grosses pour préserver leur avenir en tant qu’institution : à nous d’agir, de préparer, de former, d’organiser… de créer nos luttes !

Les contrôleuses et contrôleurs SNCF, assurant leurs missions de sécurité et d’information mais refusant de contrôler les billets, avaient ouvert une brèche par leur « grève de la pince » il y a une quinzaine d’années. Les grèves démarrées sans préavis dans des secteurs qui y sont pourtant assujettis ont montré les possibilités de s’affranchir du carcan légal. Et la grève qui, en 2004, paralysa les transports urbains d’Italie malgré une législation extrêmement restrictive, montre que parfois la loi ne suffit pas à faire taire le mouvement ouvrier.

C. Mouldi (AL Rail)


Les mesures-phares

La loi du 31 juillet impose un délai de huit jours pour « obliger » direction et syndicats à négocier, avant l’éventuel dépôt d’un préavis de grève… dont l’objet légal est, lui-même, de permettre la négociation durant les cinq jours qui précèdent la grève. Bref, au lieu de cinq, c’est treize jours avant qu’il faut indiquer l’intention de faire grève ! Un processus très lourd, pour réduire la spontanéité et le dynamisme des grèves.

Quant à la déclaration individuelle 48 heures avant, elle est révélatrice de l’état d’esprit des législateurs : une ou un salarié qui aura dit son intention d’être gréviste pourra sans souci changer d’avis et bosser 48 heures plus tard ; mais un collègue qui fera l’inverse sera dans une situation illégale et passible de sanctions !

Dernière mesure phare : un vote de l’ensemble des salariés après huit jours de grève. Au-delà de son aspect idéologique (combien de grèves dépassent ce cap des huit jours ?), le but est d’empêcher toute appropriation de leur lutte par les grévistes. Les mouvements qui durent sont ceux qui permettent de prendre le temps des débats, de réfléchir à une autre société… à commencer, par l’apprentissage de la démocratie directe qui s’exerce à travers les assemblées générales. La loi prévoit tout simplement qu’au bout de huit jours les non-grévistes puissent… décider de la suite de la grève !

 
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