Sécuritaire : Pénaliser la pauvreté

Version imprimable de cet article Version imprimable


S’il est difficile de casser le mur auquel sont confrontés les sans papiers, mais aussi les étranger(e)s muni(e)s de papiers ou les français-es issu(e)s de l’immigration face au racisme et aux discrimination, la quasi absence de réaction aux dangers des lois sécuritaires et plus particulièrement au projet de loi sur la prévention de la délinquance a de quoi stupéfier.

Depuis deux ans, ce projet a connu différentes phases. Dans un premier temps, les ministères ont nié son existence. Face aux manifestations et aux grèves, qui ont conduit à la création d’un collectif national unitaire, dans les premières rencontres, il a été admis que des études étaient en cours. Le rapport Bénisti, le rapport de l’Inserm, sur les conduites déviantes ont permis d’avoir des réactions qui ont été au-delà des milieux professionnels concernés.

Pourtant le projet définitif présenté au conseil des ministres le 28 juin 2006 garde les mêmes fondements et sera présenté au Sénat à partir du 13 septembre et chez les députés début octobre car, avant, l’assemblée nationale examinera le texte sur la fusion GDF-Suez. De nombreux textes ont été votés ces dix dernières années en matière de procédure pénale, de peines, d’ordre public. Citons la loi sur la sécurité quotidienne, la sur la sécurité intérieure, les lois Perben I et II, la loi sur la récidive, la loi sur l’égalité des chances. Ces textes instauraient un Etat sécuritaire. Les conséquences furent à la fois une augmentation considérable des incarcérations et une extension (sans fin) du champ pénal.

En augmentant le chiffre statistique des actes de délinquance, on peut jouer encore plus facilement sur les peurs, le sentiment d’insécurité alors que la réalité est stable. Cette politique amène à tarir les subventions pour le secteur social au profit du répressif qui n’offre aucun suivi et aucune insertion professionnelle.

Le nouveau projet va modifier la structure administrative du pays et la répartition institutionnelle et territoriale des pouvoirs. Il jette les bases d’un contrôle et d’une suspicion généralisée. L’objectif de cette loi est de criminaliser certaines catégories de population, à savoir les plus précarisées, mais aussi de réduire la capacité de résistance de toutes celles et ceux qui n’acceptent pas la loi du capital.

En effet dans ce projet, l’article 34 crée un délit d’occupation des infrastructures de transport. Cela concerne tout type de transport y compris les transports de marchandises guidées le long de leur parcours (étudiants occupant(e)s les gares, actions de Sud Rail sur le transport privé, actions contre les transports de déchets nucléaires etc.)

Il sera désormais plus facile de procéder à la confiscation des biens en cas de non-paiement d’une amende forfaire surtout pour les étranger(e)s et les sans-papiers. Vous ne pouvez justifier d’un domicile fixe ! Votre véhicule pourra être saisi, mis en fourrière, et vendu par les domaines. Renvoyer avec de simples valises des personnes va devenir rentable avec la vente des biens des étrangers. Cela rappelle, n’en déplaise à Arno Klarsfeld, une autre période.

L’internement administratif pour trouble à l’ordre public directement par les maires ou la police sera possible ; L’intervention médicale n’est plus qu’un avis. Et les policiers auront le droit de provoquer à des délits comme dans la vente des stupéfiants.

Auxiliaires de police

A la lecture du projet, des incohérences apparaissent : le maire obtient un rôle central alors que c’est le département qui a compétence en matière sociale (loi du 13 août 2004) par exemple.

Les professionnel(le)s du secteur social sont des salarié(e)s qui dépendent d’un employeur. La soumission à de nouvelles obligations à l’égard du maire aura pour effet de parasiter le rapport entre ces salarié(e)s et leur employeur et de leur faire endosser un rôle d’auxiliaire de police car un maire dans la tradition française a une autorité de police. Jusqu’à maintenant les informations sociales n’ont jamais été officiellement aux mains d’une autorité de police.

Signaler au maire toutes les personnes en difficultés sociales, éducatives ou matérielles reviendrait à devenir un maillon essentiel de la mise en place d’un dispositif dont la finalité dite sécuritaire est en fait répressive et judiciaire. Le travail social deviendrait alors principalement une instance de contrôle, de gestion et de maîtrise de populations cibles.

1 240 000 bénéficiaires du RMI en 2005, 1,5 million de personnes vivant avec moins de 400 euros par mois, 29 % des salariés avec un salaire inférieur à 1,3 SMIC, 14,1 % de familles monoparentales dont 32,2 % de mères inactives, 2 million de femmes victimes de violences conjugales, 3 millions de personnes mal logés, 21,8 % de la population française adulte ayant des difficultés de lecture-écriture… Cela revient à signaler l’ensemble des plus fragiles.

Urgence de la mobilisation

La délinquance quant à elle est définie par les règles du droit, qui précisent la répression applicable aux auteur(e)s des crimes et délits. Or, le projet ne donne aucun contenu à cette notion mais dans une logique suspicieuse, élargit la délinquance à toute personne présentant des difficultés sociales, éducatives, ou matérielles en dehors du moindre passage à des actes délictueux. Le projet renforce la militarisation de la société avec tous les dispositifs armée/nation et éducation nationale. Il est mis en place un lien police/nation. Une jeune milice est mise en place sous couvert de l’intégration ; la police devient le centre réel et symbolique de l’État Sarkozyen. La résistance reste à développer et sera dure. En effet, face aux réactions sur les troubles des enfants de moins de 3 ans, le dépistage précoce du comportement a bien disparu du projet. Mais en réalité il est réapparu dans un autre projet sur la protection de l’enfance de manière modifié.

Le collectif national unitaire propose des documents d’analyse, fiches et argumentaires disponibles sur le site www.abri.org/antidelation. En terme de mobilisation une journée d’action vers le 28 septembre est retenue.

Cette perspective peut sembler manquer d’ambition mais si une mobilisation n’a pas lieu pour créer une prise de conscience plus large, la seule idée qu’on nous proposera ensuite sera de changer de gouvernement en 2007.

Noël (AL Paris Nord-Est)

 
☰ Accès rapide
Retour en haut