Fonction publique : La fin du statut de fonctionnaire

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Il y a aujourd’hui plus de 900 000 contractuel-le-s dans la fonction publique. Des négociations sur leur sort viennent de s’engager autour d’un projet de loi qui peut sembler anodin, mais qui contient tout l’arsenal pour, à terme, en finir avec le statut de fonctionnaire.

Le statut des contractuels de la fonction publique – CDD et CDI – est réglementé par la loi du 26 juillet 2005, qui restreint le recours aux CDD aux besoins temporaires et impose d’embaucher en CDI tout salarié-e cumulant six ans continus de CDD sur un même poste, avec un même employeur [1]. Les administrations ont tenté par tous les moyens de contourner cette loi, notamment en faisant modifier artificiellement les employeurs et les intitulés de poste ou en rompant périodiquement la succession de CDD. Cela a donné lieu à de nombreuses jurisprudences.

Prétextant vouloir clarifier cette loi et réduire le nombre de précaires dans la fonction publique, le gouvernement a présenté début janvier un projet de loi aux organisations syndicales. Au milieu d’une montagne de vœux pieux sur la prise en compte de la qualification et la formation des précaires et quelques clarifications sur la loi de 2005, on trouve plusieurs éléments importants. D’abord, le gouvernement veut généraliser l’embauche en CDI, notamment en l’étendant aux catégories B et C, et initier l’embauche sur « contrat de projet ». Ce contrat, expérimenté depuis un an dans certains secteurs, n’est plus limité en temps mais prend fin quand une mission donnée est accomplie. On imagine facilement toutes les dérives possibles. Ensuite, le gouvernement envisage bel et bien un plan de titularisation des contractuels étalé sur 3 ans mais... réservé aux CDI.

Devant l’indignation de l’intersyndicale, le gouvernement a proposé le 17 janvier d’ouvrir le dispositif de titularisation à « certains CDD » et a renvoyé le contrat de projet en fin de négociation… pendant que Baroin annonçait que 100 000 postes de fonctionnaires seraient supprimés d’ici à 2013 ! L’intersyndicale a pourtant estimé pouvoir ouvrir les négociations, la CGT parlant même « d’avancées orales ».

Généraliser l’embauche en CDI

Aujourd’hui, le recours aux CDI est limité par la loi de 2005. C’est tant mieux : le CDI n’offre pas les mêmes garanties aux salarié-e-s que le statut de fonctionnaire, notamment concernant la progression de carrière. Le gouvernement joue la confusion entre les deux statuts et entend profiter de la détresse des précaires, de plus en plus nombreux du fait des suppressions de postes, pour généraliser l’embauche en CDI.

Ces négociations ont au moins l’avantage d’inciter les organisations syndicales à mobiliser les précaires. La journée d’action du 20 janvier dernier a rassemblé peu de monde (700 à Paris, 300 à Bobigny) mais a montré une grande colère de la part des salarié-e-s précaires.

Il faut maintenant amplifier la lutte et démonter l’argumentation gouvernementale : dans l’intérêt des précaires comme des titulaires, exigeons l’augmentation des postes de fonctionnaires.

Mariman (AL Paris Sud)

[1À condition soit qu’il ait plus de 50 ans, soit qu’il soit en catégorie A.

 
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