Loi Immigration : Après la décision du Conseil constitutionnel, la lutte continue
Le mythique « barrage républicain » à l’extrême droite a depuis longtemps explosé et le RN clame une « victoire idéologique ». Au-delà de l’aspect symbolique, ce projet aurait très concrètement constitué une dégradation grave des droits et des conditions de vie de centaines de milliers de françaises, d’étrangers et d’étrangères dans le pays.
La loi amendée par le Sénat adoptait le principe de « préférence nationale » du RN. L’impossibilité d’obtenir un accès aux prestations sociales aurait plongé des dizaines de milliers de familles et de personnes déjà isolées dans la misère.
La remise en cause du droit du sol et la perspective pour les binationaux d’êtres potentiellement déchues de leur nationalité entérinaient une inégalité de droits entre citoyennes selon leur origine.
Cette loi induisait une criminalisation des sans-papiers et des personnes étrangères : délit d’irrégularité, expulsions pour « trouble à l’ordre publique » ou « non-respect des valeurs de la République », imposition d’une caution d’expulsion aux étudiantes extra-européennes. Des mesures humiliantes exposant les personnes étrangères à l’arbitraire de la justice et de la police tout en plaçant de fait leurs soutiens en complices de délits.
Toujours plus d’obstacles étaient dressés sur le chemin des demandeurs et demandeuses de visas : systématisation des OQTF pour les personnes déboutées de l’asile et des ITF (Interdiction du territoire français) pour celles rendues coupables de délits, restriction du regroupement familial et justice rendue de façon toujours plus hâtive dans l’examen des demandes d’asile.
Poursuivre la mobilisation
La mobilisation contre cette loi a été lancée il y a plus d’un an par les collectifs de sans-papiers, les sections syndicales de travailleurs et travailleuses sans-papiers, des associations et la Marche des Solidarités.
Depuis octobre, la mobilisation s’est accrue. Plus de 400 organisations opposées au projet ont rassemblé des dizaines de milliers de personnes sur tout le territoire. Les manifestations nationales des 14 et 21 janvier ont encore démontré la hausse de la mobilisation contre le projet. Certains secteurs, ceux de l’éducation et de la santé notamment, ont déposé des préavis de grèves, lesquelles avaient déjà éclatées en octobre dernier sur les chantiers des JO employant des travailleurs sans-papiers.
Les décisions du Conseil constitutionnel sont loin d’avoir enterré le mouvement et de nouvelles mobilisations nationales devraient se poursuivre dès le 3 février.
Une censure loin d’être suffisante
Les mesures censurées citées l’ont été pour vice de forme plutôt que pour leur nature raciste. Rien ne dit que ces mesures ne seront pas à nouveau proposées à l’Assemblée dans les mois à venir. Pire, plusieurs des plus mauvaises mesures ont été conservées : déchéance de nationalité, fin de la collégialité dans l’examen des demandes d’asile, non délivrance ou renouvellement du titre de séjour en cas de « non-respect des principes de la République », systématisation des OQTF pour les demandeurs et demandeuses d’asile déboutées et des ITF pour les personnes rendues coupables de délits.
Nous ne pouvions pas compter sur une institution réactionnaire pour nous préserver du fascisme. C’est dans nos lieux de vie, de travail, d’étude et dans la rue qu’une réelle force antiraciste sera capable de s’opposer à la destruction du droit du sol, d’asile et à la fabrique de sans-papiers.
Des papiers pour toutes et tous, maintenant, ou pas de papiers du tout !
Commission antiracisme de l’UCL
