Les huit mesures les plus liberticides de la loi d’état d’urgence sanitaire

En voici quelques unes :

Restrictions majeures au droit de circuler

En l’absence de masques et de tests, il y a une logique sanitaire à ne plus sortir et à pratiquer une distanciation sociale maximum. Néanmoins, le confinement prend une dimension extrêmement répressive que d’autres pays n’ont pas adoptée. Plutôt que la bonne volonté de la population, le principal outil du respect du confinement est la répression policière accompagnée d’un mouvement de délation massif. Les violences policières se sont multipliées avec à l’heure où nous écrivons ces lignes, cinq décès lors de contrôles de confinement. De plus, le respect du confinement comporte une dimension raciste avec une forte sévérité dans les quartiers populaires de banlieue et un laxisme dans les beaux quartiers comme à Paris ou le préfet Lallement laisse se tenir une messe catholique intégriste au mépris des consignes sanitaires.

Atteintes majeures au droit du travail

La loi d’état d’urgence offre la possibilité à l’employeur de limiter unilatéralement congés et RTT, modifier des plannings, et d’augmenter le temps de travail jusqu’à 60 heures par semaine. Dans un état d’urgence appelé à durer le code du travail a été pulvérisé « provisoirement ». Si le MEDEF ne demande plus l’augmentation du temps de travail, c’est qu’en réalité il a déjà gagné sur ce point.

Interdiction de rassemblements et de manifestations

Ça veut dire que les moyens de contestation que l’on connait et que l’on utilise habituellement sont actuellement tous interdits… Si dans le cadre du confinement, ces mesures peuvent sembler pertinentes, il est sûr que lors du déconfinement, elles serviront à bâillonner toutes les oppositions au politiques pro patronales et liberticides du gouvernement.

Fermeture des établissements accueillant du public

Elle englobe les permanences physiques de nombreuses associations d’aide aux victimes de violence conjugale, le planning familial, les foyers d’accueil, les structures d’aide sociale à l’enfance. En termes de protection des femmes victimes de violence c’est une catastrophe alors même que parallèlement le confinement a pour conséquence l’augmentation importante des violences intrafamiliales. Les associations peinent à poursuivre le suivi des situations dont elles ont la charge.

En outre, sans l’existence de lieux de sociabilisation, les femmes qui subissent des violences au domicile n’ont plus de refuge, de possibilité de parler à quelqu’un, de simple possibilité de quitter le domicile pendant quelques heures…Le propre des violences intrafamiliales c’est de rester confiner à la maison. Déjà, en temps normal, il est difficile de sortir de ces situations, de briser le silence, d’exposer la violence au grand jour. Le confinement a pour conséquence d’exacerber le phénomène de huis clos et d’omerta.

Réduction de l’accès à l’avortement

Les délais pour avorter sont restés les mêmes (12 semaines) en dépit des difficultés à accéder aux services pratiquant l’IVG. De nombreuses structures pratiquant l’avortement hors hôpital ont fermé leurs portes (fautes de soignant.e.s ou de matériel en nombre suffisant tels les masques et gels hydroalcooliques). Du côté des hôpitaux, les créneaux réservés aux IVG dans les blocs opératoires ont par endroits été purement et simplement supprimés, ce qui enlève donc la possibilité d’avorter sous anesthésie générale.

Fermeture des frontières

Ça implique que les personnes qui sont contraintes de fuir leur pays pour des raisons politiques, économiques, pour sauver leur vie, ne le peuvent actuellement plus. Les migrants qui ont réussi malgré tout à traverser la Méditerranée sont face à une Europe hermétiquement close. Il n’y a plus qu’un seul bateau de sauvetage qui sillonne la méditerranée et il se voit refuser l’entrée dans tous les ports d’Europe. La situation était déjà dramatique avant, l’épidémie entraînant une fermeture totale des frontières, l’a encore aggravée.

En prison, aggravation des conditions de détention

La prison en temps normal est déjà un espace d’exception et de restriction de libertés. On assiste, dans cette période d’exception à la suppression de tous les petits espaces de liberté et de plaisir pouvant exister pour un-e détenu-e.

• Suppression des parloirs avec la famille
• Suppression des activités
• Suppression des promenades

Fonctionnement d’exception de la justice
et violation des droits de la défense

• La prescription suspendue : la durée de l’état d’urgence sanitaire compte pour du beurre, et ce temps ne s’écoule pas pour poursuivre les personne, les condamner et faire exécuter leur peine.
• L’avocat par téléphone en garde à vue ! autant dire qu’il sera difficile de d’assurer de la confidentialité des entretiens avec l’avocat ! Un témoin du comportement des flics pendant la garde à vue qui disparait.
• Une justice pénale rendue à l’abri des regards de manière expéditive légalisée par les mesures autorisant la restriction de la publicité des audiences et le recours systématisé à la visioaudience :
• Les détenus-es, présumé-es innocent-es, peuvent être emprisonné-es provisoirement plus longtemps
• Des audiences autorisant la privation de liberté d’étrangers en centre de rétention et de patients en hôpital psychiatrique, sans leur présence à l’audience, voire, par téléphone.

Groupe de Montpelier de l’UCL, le 27 avril 2020