Loi Bachelot : L’étranglement financier des hôpitaux

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Au mois de mai, la loi sur l’hôpital (dite loi Bachelot) était débattue au Sénat. Derrière les jolis objectifs de façade, cette loi vise à faire gérer les hôpitaux publics comme des entreprises tout en laissant la part la plus rentable aux cliniques privées.

Le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats pour le système de santé publique signe la fin de la démocratie sanitaire. La future organisation s’inspire du code du commerce et de l’industrie et réforme profondément l’exercice des pouvoirs à l’intérieur des établissements et entre les directeurs d’établissement et l’autorité de tutelle.

Elle modifie l’organisation du système de soins pour atteindre l’objectif annoncé de regrouper en 200 communautés hospitalières de territoire les 1 050 établissements publics de santé.

Exit aussi les Drass, Ddass, Urcam, GRSP, MRS et autres Cram [1]… Les Agences régionales de santé (ARS) feront office de guichet unique.

Les personnels hospitaliers, médicaux et non médicaux, subissent depuis des années la dégradation des conditions de travail et des soins (plan hôpital 2007 puis 2012), l’allongement du temps de travail, les réorganisations imposées qui entraînent la disparition de la notion du travail en équipe, la précarité.

Les suppressions d’emplois (que Bachelot nie) touchent la plupart des établissements, de plus en plus dur donc de prendre ses vacances. De nombreux hôpitaux sont actuellement en lutte mais une manifestation non décentralisée de plus grande envergure que celles du 28 avril et du 14 mai est nécessaire.

Les patients trinquent déjà et souffrent du manque de lits et de personnels soignants. Certains meurent à domicile parce que sortis précipitamment de l’hôpital dans un souci de gain de places. Les services de chirurgie et de médecine des hôpitaux locaux continuent de disparaître et mettent en danger ces patient-e-s qui devront pour être soigné-e-s faire jusqu’à 50 kilomètres.

Et les patients ?

Les refus de soins aux patients ayant la CMU seront limités... mais pas interdits. N’oublions pas que cinq millions de français ne peuvent s’offrir de complémentaire santé, donc ne peuvent accéder à la plupart des actes chirurgicaux pratiqués surtout dans le privé et de plus en plus assortis de dépassements… Dans les hôpitaux publics, des praticiens proposent implicitement des dessous de tables pour faire passer plus rapidement les patients sur les tables d’opérations.

Les inégalités déjà présentes ne peuvent que s’accroître au détriment des patients.

Cette loi, loin de répondre aux préoccupations des personnels et aux besoins de santé de la population, va transformer les établissements de santé en usines à soins et en entreprises qui devront être rentables. Les hospitaliers et les patients doivent la refuser massivement parce qu’elle permettra de gérer l’hôpital comme une entreprise tout en laissant la part du marché la plus juteuse aux cliniques privées. Les bénéfices colossaux de la Générale de santé (propriétaire et actionnaire de près de 200 cliniques) en disent long sur l’orientation d’un tel dispositif. Il ne faudrait pas oublier que ce sont nos cotisations qui vont désormais enrichir ces actionnaires.

Goulven (AL Rennes)

[1Dans l’ordre : Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, Union régionale des caisses d’assurance maladie, Groupements régionaux de santé publique, Missions régionales de santé, Caisses régionales d’assurance maladie.

 
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