Loi bioéthique : accès à la PMA, sans égalité des droits

Loi bioéthique : accès à la PMA, sans égalité des droits

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Le projet de loi relatif à la bioéthique a été validé par le conseil des ministres ce 24 juillet puis adopté en deuxième lecture par l’assemblée nationale ce 31 juillet. Ce projet de loi tel qu’il vient d’être voté représente une réelle avancée pour les luttes féministes et pour la reconnaissance des droits des personnes LGBTI mais reste très incomplet.

Les couples de femmes et les femmes seules pourront avoir accès à la PMA et bénéficier de sa prise en charge par la sécurité sociale. L’obligation discriminante de l’adoption par la mère qui ne portera pas l’enfant n’a finalement pas été retenue pour la reconnaissance de filiation.

Un projet au rabais

Mais ce projet de loi, reste un projet au rabais qui entérine la discrimination de toute situation familiale ne se conformant pas à l’hétéropatriarcat. En effet, contrairement à la revendication portée par nombre de collectifs et d’associations LGBTI, cette loi ne donne pas accès aux couples de femmes à une filiation de droit commun. La co-maternité n’y est reconnue que par l’intermédiaire d’un système spécifique passant par une déclaration commune anticipée de parentalité. Le mode de conception par PMA est ensuite indiqué sur l’acte de naissance. En quoi cette annotation spécifique est-elle nécessaire ? Certainement pas dans l’intérêt de l’enfant, puisque les couples hétérosexuels bénéficiant d’une PMA restent soumis au droit commun en termes de filiation et n’ont pas de mention du mode de conception de leur enfant sur l’acte de naissance.

Des discriminations qui persistent

Ensuite, ce projet de loi n’accorde aucune reconnaissance aux personnes trans, comme si la parentalité ne les concernait pas. Pourtant, ce sont des situations familiales qui existent et leur non reconnaissance par l’état civil maintient ces familles dans des situations administratives extrêmement précaires et insécurisantes. Autre discrimination sur l’orientation sexuelle, les députés ont refusé de supprimer l’obligation de quatre mois d’abstinence pour les hommes homosexuels souhaitant donner leur sang.

Un risque de marchandisation

Enfin, nous nous alarmons contre l’ouverture à la marchandisation de la procédure de PMA ! Plutôt que d’investir dans les territoires qui ne bénéficient pas de centres de conservation de gamètes (Guyane, Martinique, Corse, Mayotte...), le projet de loi permet aux agences régionales de santé d’autoriser l’ouverture de centres privés de conservation.

Nous ne pouvons qu’être insatisfait·es de ce projet de loi qui maintient les couples de lesbiennes dans un système de filiation discriminatoire, tout en excluant les personnes trans du débat. Nous revendiquons la reconnaissance de toutes les formes d’associations familiales et sexuelles basées sur le consentement et qui prennent en compte les droits de l’enfant.

Ce projet de loi sera débattu de nouveau à l’Assemblée Nationale le 23 septembre prochain en vue de sa promulgation. Continuons à nous mobiliser pour les droits des personnes LGBTI et des femmes en général et de lutter contre ce système hétéropatriarcal !

Union communiste libertaire, le 20 août 2020

 
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